Quand l'employeur purge t'il son pouvoir disciplinaire ? (Soc. 23 juin 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021
La cour de cassation rappelle ici le principe de la purge du pouvoir disciplinaire par l’employeur. Ainsi, l'employeur, qui s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, s'il a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié et ... Lire la suite >